Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3, Art. D16-4 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3, Art. D16-4