Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 65-2

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Possibilité de liquidation anticipée de la pension pour les fonctionnaires parents

Résumé. Les fonctionnaires ayant au moins trois enfants peuvent demander leur pension de retraite plus tôt s'ils ont interrompu ou réduit leur activité pour chaque enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-2

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