En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé parental pour les fonctionnaires et militaires
Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Interruptions d'activité et droits à la retraite) sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents).
En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné.