A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37 → Version 8
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010
Article 1
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- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R37