JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 26

Article 26

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 23 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.


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Version 1

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 23 sont titularisés dès leur nomination. Ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leur nouvel emploi dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.