Article 24
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 23 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
1 version
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 23 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
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