Décret n°2010-172 du 23 février 2010

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 (Reclassement des agents comptables dans les établissements publics) du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

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Renouvellement et prolongation des détachements des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de cinq ans, sans dépasser dix ans au total. Ils peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de deux ans s'ils sont proches de la retraite.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 (Reclassement des agents comptables dans les établissements publics) du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

Relations

cite

cite  I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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