Décret n°2010-172 du 23 février 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales pour les agents comptables et fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents comptables et les fonctionnaires sont reclassés ou renouvelés dans leurs emplois, avec des règles spécifiques pour leur ancienneté et leur retraite.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Reclassement des agents comptables dans les établissements publics

Résumé. Les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels conservent leurs fonctions et sont reclassés selon des règles précises en fonction de leur ancienneté.

Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :

SITUATION ANCIENNE GROUPE I

SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II

1er échelon

1er échelon - sans ancienneté.

2e échelon

1er échelon - sans ancienneté.

3e échelon

1er échelon - ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon - ancienneté acquise.

5e échelon

- ancienneté inférieure à un an six mois

3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.

- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois

4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.

6e échelon

5e échelon - ancienneté acquise.

7e échelon

6e échelon - sans ancienneté.

8e échelon

- ancienneté inférieure à deux ans six mois

6e échelon - ancienneté acquise.

- ancienneté égale ou supérieure à deux ans six mois

7e échelon - sans ancienneté.

SITUATION ANCIENNE GROUPE II

SITUATION NOUVELLE GROUPE II

1er échelon

1er échelon - sans ancienneté.

2e échelon

1er échelon - sans ancienneté.

3e échelon

1er échelon - ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon - ancienneté acquise.

5e échelon

- ancienneté inférieure à un an six mois

3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.

- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois

4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.

6e échelon

5e échelon - ancienneté acquise.

7e échelon

6e échelon - sans ancienneté.

SITUATION ANCIENNE GROUPE II

SITUATION NOUVELLE GROUPE III

1er échelon

1er échelon - sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon - sans ancienneté.

3e échelon

2e échelon - ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon - ancienneté acquise.

5e échelon

- ancienneté inférieure à un an six mois

4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.

- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois

5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.

6e échelon

6e échelon - ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon - sans ancienneté.

Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Renouvellement et prolongation des détachements des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être renouvelés dans leur emploi pour une durée maximale de cinq ans, sans dépasser dix ans au total. Ils peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de deux ans s'ils sont proches de la retraite.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions en application de l'article 8 (Reclassement des agents comptables dans les établissements publics) du présent décret ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation de cet emploi puisse excéder dix ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour ceux qui se trouvent à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.

En vigueur depuis le 26 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du budget et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8
Article 9
Article 10