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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS

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JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 23 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 23 bis