Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS

Article suivant

Article 26

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 25

Article 25

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 19 bis > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 19 bis