Décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R514-3-1

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Recours contre les décisions relatives aux installations

Résumé. Les tiers et les communes peuvent contester des décisions liées aux installations environnementales devant la juridiction administrative.

A créé les dispositions suivantes :

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