Créé le 1 janvier 2011
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.