Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°83-927 du 21 octobre 1983 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-927 du 21 octobre 1983
Art. 2, Art. 3