Décret n°2010-1686 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Nomination d'un liquidateur pour un centre sportif

Résumé. Un responsable est nommé pour gérer la fermeture d'un centre sportif en Bretagne, avec tous les pouvoirs nécessaires.

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance