Décret n°2010-1686 du 29 décembre 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010