Décret n°2010-1686 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Gestion financière pendant la liquidation du centre de Dinard

Résumé. Pendant la liquidation du centre de Dinard, les règles financières restent en place et un agent est chargé de gérer les comptes.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

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