Décret n°2010-1684 du 29 décembre 2010

Article 2

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010