Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., notamment son article L. 719-10 (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités)Art. L.719-10Création d'une mission égalité et diversité dans les universitésLes universités doivent créer une mission pour promouvoir l'égalité et lutter contre le racisme et les discriminations. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 813-63 (Contrats entre écoles agricoles privées et État)Art. R.813-63Contrats entre écoles agricoles privées et ÉtatLes écoles agricoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour former des ingénieurs et délivrer des diplômes reconnus. à R. 813-70 (Contrôle budgétaire des établissements agricoles privés)Art. R.813-70Contrôle budgétaire des établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat doivent être contrôlés financièrement par les autorités compétentes et tenir une comptabilité rigoureuse. ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Sur la demande de l'association d'enseignement agricole de Purpan ;

Sur proposition de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2010,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire