En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant d'une aide exceptionnelle pour allocataires spécifiques
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.