Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide exceptionnelle pour l'allocation équivalent retraite

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est fixé à 152,45 €.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance