En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010