Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R134-2 : Diagnostic de performance énergétique des bâtiments
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3, Art. R134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4