Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010

Article 1

Créé le 30 décembre 2010

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010