En vigueur depuis le 30 décembre 2010
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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.