Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010

JORF n°0301 du 29 décembre 20104 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010

Article suivant

Article 2

Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D314-71-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'éducationart. D314-71-1 (VD)

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010 | Juriblio