Abrogé1 février 2019
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019