Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

CHAPITRE IV : CLASSEMENT

Abrogé1 février 2019

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 janvier 2019

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 12.

Créé le 1 janvier 2011

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le IV de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau classés dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019

CHAPITRE IV : CLASSEMENT
Article 11
Article 12