Abrogé1 février 2019
Créé le 1 janvier 2011
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019