Section parente

Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et magistrats détachés dans le statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret du 6 mai 2005 susvisé sont maintenus dans leurs fonctions et détachés, selon l'emploi qu'ils occupent, dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie ou dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie.
Ils sont reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement.
Ces nominations dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne sont pas soumises à l'obligation de publication préalable des avis de vacance d'emplois prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret.

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1 cité

Article 13

Les services accomplis dans l'un des emplois régis par les décrets n° 99-670 du 2 août 1999 et n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatifs au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 4 du présent décret dans la limite de trois ans.

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2 cités

Article 14

Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation au 1° de l'article 8 du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe du ministère de la justice qui justifient de dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont deux ans au moins dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-670 du 2 août 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> - Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 > > Art. 10, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 9 > >

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23 abrogés

Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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