Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 2E CATEGORIE

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie :
1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans ce corps et ayant atteint au moins le 7e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale ou relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans ce corps et ayant atteint un échelon auquel l'indice afférent est au moins égal à l'indice afférent au 7e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie comprend huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 2E CATEGORIE
Article 10
Article 11