Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 22
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues