Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 4

Créé le 27 décembre 2010 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2015

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais.
Le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais. Le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au samedi 21 mars 2015

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord-Pas-de-Calais.
Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.