Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R215-1-1, Art. R215-1-2

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Répartition des sièges dans la commission des accidents du travail

Résumé. La répartition des sièges dans la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixée.

A créé les dispositions suivantes :

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