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Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010

relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans la commission des accidents du travail

Résumé. Ce décret organise la répartition des sièges dans une commission qui s'occupe des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-4-1 (Création d'une commission pour les accidents du travail) et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Répartition des sièges dans la commission des accidents du travail

Résumé. La répartition des sièges dans la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Décret n°2010-1623 du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2