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Répartition des sièges dans la commission des accidents du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R215-1-1, Art. R215-1-2
1 version
2 créés
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relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-4-1 (Création d'une commission pour les accidents du travail) et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R215-1-1, Art. R215-1-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 27 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand