Décret n°2010-1622 du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Suppression de chambres de métiers en Normandie

Résumé. Plusieurs chambres de métiers en Normandie sont supprimées et remplacées par une seule chambre régionale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance