Décret n°2010-1622 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Basse-Normandie) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance