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Décret n°2010-1614 du 22 décembre 2010

relatif à la revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive de l'allocation spéciale pour les personnes âgées

Résumé. Le décret augmente progressivement jusqu'en 2012 le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le plafond annuel de ressources.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre 1er du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 septembre 2010,

Décrète :

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Augmentation des montants de l'allocation spéciale pour les personnes âgées

Résumé. Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le plafond annuel de ressources sont augmentés progressivement jusqu'en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Décret n°2010-1614 du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2