Article 9
Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et aux 2° et 4° de l'article 6 ».
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JORF n°0296 du 22 décembre 2010
Article 9
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « et aux 2° et 4° de l'article 6 ».