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Décret n°2010-1592 du 17 décembre 2010

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations pour les grandes exploitations agricoles

Résumé. Le décret augmente légèrement le taux de cotisation pour les grandes exploitations agricoles et charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2010,

Décrète :

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Augmentation du taux de cotisation pour les grandes exploitations

Résumé. Le taux de cotisation pour les grandes exploitations agricoles augmente légèrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Décret n°2010-1592 du 17 décembre 2010
Article 1
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