Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010

Article 15

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Article 15

Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles pour la programmation à partir de 2014) est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14 (Règles pour les aides agricoles).

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En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Calcul du montant total des aides agricoles pour la campagne 2010

Résumé. Le montant total des aides pour les agriculteurs en 2010 est calculé en fonction des différentes dotations attribuées, après application éventuelle de coefficients stabilisateurs.

Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles pour la programmation à partir de 2014) est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14 (Règles pour les aides agricoles).

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