En vigueur depuis le 19 décembre 2010
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Calcul du montant total des aides agricoles pour la campagne 2010
Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides agricoles pour la programmation à partir de 2014) est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14 (Règles pour les aides agricoles).