Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010

Article 14

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Article 14

Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4 (Aide financière pour arrachage de cultures), 7 (Aide à l'installation des agriculteurs (2008-2010)), 9 (Aide financière pour les agriculteurs ayant acquis des terres), 10 (Aide financière pour réduction du cheptel ovin), 11 (Aide pour les agriculteurs ayant perdu des animaux), 12 (Aide financière pour perte d'animaux dans les exploitations agricoles) et 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) du présent décret.
Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Règles sur les dotations agricoles

Résumé. Un même hectare ou animal ne peut recevoir plusieurs aides financières, et ces aides peuvent être ajustées par des coefficients stabilisateurs.

Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4 (Aide financière pour arrachage de cultures), 7 (Aide à l'installation des agriculteurs (2008-2010)), 9 (Aide financière pour les agriculteurs ayant acquis des terres), 10 (Aide financière pour réduction du cheptel ovin), 11 (Aide pour les agriculteurs ayant perdu des animaux), 12 (Aide financière pour perte d'animaux dans les exploitations agricoles) et 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) du présent décret.
Les dotations attribuées au titre des articles 3 (Aide financière pour les agriculteurs plantant plus de lavande ou de lavandin) à 13 (Aide pour la conversion des terres agricoles) peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.

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