Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012
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Indexation du SMIC sur l'inflation
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2010 publié au Journal officiel.