Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Source : Légifrance