Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte un siège et des implantations territoriales.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011