Décret n°2010-1571 du 15 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6332-107-1

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Désignation du comptable compétent pour le recouvrement de sommes

Résumé. Le comptable des impôts des entreprises recouvre les sommes dues par les organismes dont le siège est dans son ressort, sur la base d'un document envoyé par courrier simple.

A créé les dispositions suivantes :

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