Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4351-16 > >
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1 modifié
JORF n°0044 du 21 février 2010
Décret n°2010-157 du 19 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4351-16 ;
Vu le code du travail, notamment le livre II de sa 6e partie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social-médico-social » en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 2009,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse