Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R. 442-4-1

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Création d'un entretien semestriel pour évaluer la situation du sous-locataire

Résumé. Un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire a lieu tous les six mois pour évaluer la situation du sous-locataire.

A créé les dispositions suivantes :

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