Article 22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.
1 version
JORF n°0291 du 16 décembre 2010
Article 22
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011 à l'exception de celles de l'article 18.