Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010

Article 1

Créé le 1 janvier 2011

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.