Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret qui modifie un accord entre la France et la Suisse pour éviter la double imposition.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance