Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-suisse

Résumé. Un accord entre la France et la Suisse pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune est publié officiellement en France.

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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