Décret n°2010-1526 du 8 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les professeurs stagiaires qui ont obtenu un congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur de l'enseignement supérieur antérieurement à la publication du présent décret en conservent le bénéfice pour la durée de leur engagement restant à courir. Leur situation demeure régie par les dispositions du décret du 7 mars 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2010

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Conservation des droits pour les professeurs stagiaires

Résumé. Les professeurs stagiaires qui avaient un congé sans traitement pour être moniteurs d'enseignement supérieur avant ce décret gardent ce droit jusqu'à la fin de leur engagement.

Les professeurs stagiaires qui ont obtenu un congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur de l'enseignement supérieur antérieurement à la publication du présent décret en conservent le bénéfice pour la durée de leur engagement restant à courir. Leur situation demeure régie par les dispositions du décret du 7 mars 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance